Modalités légales - CGU & CGV -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU) & CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. 

Le site www.tsukidanslalune.fr (ci nommé "Le site") est édité et géré par Mme Alexiane Léger (ci nommé "La créatrice"), habitant 26 rue Piron 21000 Dijon, artiste auteure (Numéro de SIREN : 892 716 051)/Adresse e-mail : tsukidanslalune@gmail.com

Le site est hebergé par la plateforme Big Cartel.

Le site est un site de vente en ligne de créations artistiques. Les créations présentes sont des réalisations originales appartenant à Mme Alexiane Léger. Elles ne sont donc par reproductibles par un tiers sauf en cas de demande faite par l'utilisateur et dans un cadre non commercial.

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

La créatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, les services ainsi que les CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur. 

Alexiane Léger met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. 

La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. 

Les présentes CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. 

La créatrice n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même éditée et n'est pas responsable : 
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ; 
-Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ; 
-Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
-Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées. 

L'utilisateur est responsable : 
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.tsukidanslalune.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières, la créatrice décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites. 

La créatrice autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de la créatrice du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. 

Enfin, Alexiane Léger se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site si elle l'estime non conforme à sa politique éditoriale. 

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. 

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. Le site ne demande pas la création d'un compte utilisateur pour naviguer sur le site. Le site n'utilise les données personnelles à des fins commerciales. 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de la créatrice et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la créatrice, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. 

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de la créatrice. 

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur. 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
 
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.tsukidanslalune.com

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité. Le site se réserve le droit de modifier ces conditions. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur au moment de la commande.

Le site www.tsukidanslalune.fr (ci nommé "Le site") est édité et géré par Mme Alexiane Léger (ci nommé "La créatrice"), habitant 26 rue Piron 21000 Dijon, artiste auteure (Numéro de SIREN : 892 716 051)/Adresse e-mail : tsukidanslalune@gmail.com

Le site est hebergé par la plateforme Big Cartel.

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Les informations communiquées sur le site devront être complètes, exactes et à jour. 

Les produits vendus sur le site sont imaginés, réalisés et produits par Alexiane Léger, artiste peintre. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponsibles.
Les produits sont illustrés par plusieurs photographies qui se veulent le plus fidèles possibles. En raison de la calibration colorimétrique des écrans, les couleurs perçues peuvent varier du produit final. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de la créatrice ne pourra être engagée.

Les prix sont exprimés en Euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande, après le caclul des frais de port, est définitif, et inclut les taxes. Il n'inclut pas les frais de douanes qui doivent être acquitté par le client auprès du transporteur. Les frais de port varient en fonction du poids et du volume des produits et sont indiqués à l'acheteur lors de la validation du panier ("cart").

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis en les publiant en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème. 

Le site accepte les modes de paiement suivant :

- Par carte bancaire : Les paiements s'effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisée Stripe. 

- Par chèque : En envoyant un mail à tsukidanslalune@gmail.com ou via le formulaire de contact du site en indiquant le nom des produits ainsi que leur quantité. La livraison des produits se fera à récéption du chèque, dans un délai de 30 jours.

Le client effectuant un paiement par carte bancaire doit spécifier son numéro de carte. Il reconnait disposer des  autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. En cas de non autorisation, la créatrice se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée par e-mail à tsukidanslalune@gmail.com 

Pour une livraison internationale, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues lors de l’importation des produits. Les formalités qui s’y apportent sont également à la charge du client.

La livraison débute au lendemain de la confirmation de commande ou de la réception du chèque. La livraison s'effectue en 2 à 7 jurs ouvrés (sauf congés ou problèmes familiaux qui peuvent engendrés des retards de livraison). Tout changement dans les délais sera annoncé sur le site. Durant les périodes de fortes affluences, comme Noël la livraison peut être retardée également.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, adresse ui devra être exacte. En cas de non livraison suite à une adresse incomplète ou érronée, le colis sera réexpédié aux frais du client. Tout changement d’adresse de livraison effectué par le client après l’enregistrement de sa commande, peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Les livraisons standards sont envoyés en lettre simple.

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues par l’article L 216-2 du Code de la consommation. Cette dénonciation du contrat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué. Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. 

Le cas échéant, le client doit informer la créatrice par mail : tsukidanslalune@gmail.com ou via le formulaire de contact du site.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la créatrice de toute responsabilité vis-à-vis du client. A la réception de la réclamation, la créatrice conviendra d’un nouvel envoi.  

Les stocks des produits sont mis à jour et vérifés régulièrement. Cependant l'erreur reste possible. En cas d'indisponibilite d'un produit, le client  sera informé par courrier électronique et aura le choix entre le remboursement des sommes (versées dans les 30 jours) ou à l'échange du produit. 

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison, sans justifier d’un quelconque motif. Pour cela il doit contacter par mail : tsukidanslalune@gmail.com. Après avoir communiqué sa décision, il dispose de 14 jours pour renvoyer les produits. 
Le client peut demander un échange ou un remboursement. Les produits doivent être retournés à la créatrice dans leurs ensembles et dans leurs emballages d’origine ou dans un emballage assurant la protection des produits. Les produits ne doivent pas être endommagé ou comporter quelques défauts rendant la remise en vente impossible. Le colis est à retourné par courrier dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivant : Alexiane Léger, 26 rue Piron 21000 Dijon. Les frais de retour sont à la charge du client. 

Dans le cas d'un remboursement, la créatrice dispose de 10 jours à compter de la réception des produits pour rembourser (frais de port inclus) la totalité de la commande, par virement bancaire sur la carte ayant servie lors de la commande. Si la commande est perdue, la créatrice se réserve le droit de ne pas rembourser le client. Le 

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. 

Les produits personnalisés, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront être soumis au droit de rétractation et ne pourront être remboursés, selon l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. 

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication. 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

La plateforme est gratuite, elle permet de résoudre un litige entre la créatrice et le vendeur en ligne

Le mail pour contacter Alexiane Léger est : tsukidanslalune@gmail.com


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

La créatrice Alexiane Léger (Numéro de SIREN : 892 716 051), habitant 26 rue Piron à Dijon confirme être installée en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur. 

CGV mise à jour le 28/04/2022